Conditions générales de vente et d'utilisation

01Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du logiciel Rota, édité par Eren Varli, entrepreneur individuel (EI) (ci-après « l'Éditeur »), par toute entreprise qui y souscrit (ci-après « le Client »).

Rota est un service destiné aux professionnels du transport et de la messagerie, souscrit dans le cadre de leur activité. Les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs ne s'appliquent pas.

La souscription d'un abonnement, la création d'un compte ou l'utilisation du service valent acceptation pleine et entière des présentes conditions, ainsi que de la politique de confidentialité et de l'accord de sous-traitance, qui en font partie intégrante.

02Définitions

03Ce que comprend le service

L'abonnement ouvre l'accès à l'ensemble des domaines fonctionnels du logiciel : exploitation et tournées, ressources humaines, clients et facturation, flotte et inspections, copilote et fonctions d'intelligence artificielle, application mobile chauffeur. Aucun module n'est réservé à une offre supérieure. Ce qui distingue les offres est le volume d'unités comprises et le volume de crédits IA mensuels.

La mise en service est comprise : reprise de vos tournées, de vos véhicules et de vos équipes, sans frais d'installation.

L'Éditeur fait évoluer le service en continu. Les évolutions profitent à tous les abonnés sans surcoût. Une fonction peut être modifiée ou retirée si elle est remplacée par un équivalent ; le Client en est informé au préalable si le changement affecte son usage.

04Offres et prix

Les prix sont exprimés en euros. L'Éditeur relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée : le prix affiché est le prix payé, sans taxe par-dessus (TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts). Si l'Éditeur venait à dépasser les seuils de la franchise, la taxe serait appliquée aux échéances suivantes, après information du Client. Le montant exact prélevé est affiché avant validation du paiement et figure sur la facture.

Au-delà des unités comprises, les unités supplémentaires sont facturées à l'unité au tarif indiqué ci-dessus. Il n'y a pas de bascule automatique vers l'offre supérieure : le Client change d'offre quand il le décide.

Au-delà de cent unités, ou pour des besoins particuliers (connecteurs transporteurs, intégrations, engagements de service renforcés), l'offre est établie sur devis.

L'Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne prend effet qu'à l'échéance suivante. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

05Crédits d'intelligence artificielle

Chaque offre comprend un volume de crédits mensuels. Ce volume est remis à zéro à chaque renouvellement : les crédits mensuels non consommés ne se reportent pas.

Le Client peut acheter à tout moment des recharges de crédits supplémentaires. Contrairement aux crédits mensuels, les crédits achetés ne s'éteignent pas au renouvellement : ils restent acquis jusqu'à leur consommation.

La consommation s'impute d'abord sur les crédits mensuels compris, puis sur les crédits achetés. Le coût en crédits de chaque action est affiché avant son lancement. Une action interrompue ou en échec technique n'est pas débitée, ou est recréditée.

Les crédits n'ont pas de valeur monétaire, ne sont ni échangeables ni remboursables, et ne peuvent pas être transférés à une autre entreprise.

06Phase bêta

Pendant la phase bêta, les entreprises admises au programme bénéficient d'une remise de 50 % sur leur abonnement, sur l'ensemble de leurs utilisateurs et véhicules, sans palier caché ni rattrapage à la fin.

À la sortie de la phase bêta, l'entreprise bascule sur la version finale avec deux mois d'abonnement offerts, décomptés à partir de la bascule. Aucune remise à zéro n'est opérée : les données, réglages, historiques et comptes utilisateurs sont conservés en l'état.

En contrepartie, l'entreprise s'engage à utiliser le service en conditions réelles, à signaler les anomalies rencontrées et à participer à un point de suivi mensuel d'environ trente minutes. Ces engagements ne sont assortis d'aucune pénalité.

Aucun engagement de durée n'est pris pendant la bêta. Le Client qui décide de ne pas poursuivre à la fin de la période obtient un export complet de ses données.

07Facturation et paiement

L'abonnement est payable d'avance, par mois, par carte bancaire ou prélèvement, via notre prestataire de paiement. L'Éditeur ne conserve aucun numéro de carte : les moyens de paiement sont détenus par le prestataire.

La facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace d'abonnement du Client.

En cas d'échec de paiement, le prestataire relance automatiquement le moyen de paiement pendant plusieurs jours. L'accès reste ouvert pendant cette période de relance, afin que le Client puisse régulariser depuis son espace. À l'issue des relances, le paiement restant impayé, l'accès au service est suspendu. Les données ne sont pas supprimées du fait de la suspension : elles suivent la durée de conservation prévue à l'article suivant.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu à des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros.

08Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois, renouvelé automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance. Aucune durée minimale n'est imposée.

Le Client résilie à tout moment depuis son espace d'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le service reste accessible jusqu'à cette date, et aucune échéance supplémentaire n'est prélevée. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent dues.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de trente jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (utilisation illicite du service, atteinte à la sécurité, non-paiement persistant), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose de quatre-vingt-dix jours pour récupérer un export complet de ses données. Passé ce délai, elles sont supprimées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

09Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour.
• Préserver la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et signaler sans délai tout accès non autorisé.
• N'utiliser le service que dans le cadre de son activité professionnelle et dans le respect de la loi.
• Informer ses salariés des traitements mis en œuvre par le logiciel, en particulier du relevé de position au pointage et à la livraison, consulter le cas échéant leurs représentants, et accomplir les formalités qui lui incombent en tant que responsable de traitement.
• Ne pas tenter de contourner les limites d'usage, d'extraire massivement les données par des moyens automatisés, ni de porter atteinte à la sécurité du service.
• Ne pas revendre, sous-licencier ni mettre le service à disposition d'un tiers sans accord écrit.

Le Client est seul responsable du contenu qu'il enregistre et de l'usage que ses utilisateurs font du service.

10Disponibilité, maintenance et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au service. L'état de la plateforme et les incidents en cours sont publiés sur status.rotatms.com, hébergé séparément afin de rester consultable pendant une panne.

Les opérations de maintenance programmées sont annoncées à l'avance et planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des heures d'exploitation. Une intervention d'urgence peut être conduite sans préavis pour préserver la sécurité ou l'intégrité des données.

Le support est assuré par voie électronique, aux niveaux prévus par l'offre souscrite. Un engagement de niveau de service formalisé peut être conclu séparément pour les besoins qui l'exigent.

L'Éditeur ne répond pas des interruptions imputables au réseau du Client, à ses terminaux, à son fournisseur d'accès, ni aux fournisseurs tiers dont dépend une fonction accessoire.

11Fonctions d'intelligence artificielle

Les fonctions d'analyse par IA (inspection de véhicule, copilote, assistants, lecture de relevés) produisent des aides à la décision. Leurs résultats doivent être vérifiés avant tout usage engageant : constat de dommage, retenue sur facture, décision relative à un salarié.

L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude d'une analyse produite par un modèle et ne saurait être tenu responsable d'une décision prise sur son seul fondement.

La gamme de modèles utilisés peut évoluer, à qualité de service constante ou améliorée. Les données du Client ne sont utilisées pour entraîner aucun modèle.

12Données du Client et propriété intellectuelle

Les données enregistrées par le Client lui appartiennent. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur elles et ne les exploite que pour fournir le service, dans les conditions de l'accord de sous-traitance.

L'Éditeur peut produire des statistiques agrégées et anonymisées, ne permettant l'identification ni du Client ni d'aucune personne, à des fins d'amélioration du service.

Le logiciel, son code, ses interfaces, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

13Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs et prévisibles.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle et l'atteinte à l'image.

Toutes causes confondues, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit toute limitation.

Il appartient au Client de conserver, par ailleurs, les documents qu'une obligation légale lui impose d'archiver. L'export de ses données lui est ouvert à tout moment.

14Confidentialité et force majeure

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre dont elle prend connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et les trois années suivantes.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

15Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

16Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action.

À défaut d'accord dans un délai de trente jours, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause est convenue entre professionnels, conformément à l'article 48 du code de procédure civile.

Contact : [email protected].